Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent les termes et abréviations suivants, dont voici la définition :

 « CGV » : Conditions Générales de Vente. L’ensemble des stipulations inscrites dans le présent document ayant pour objet de régir les rapports entre les Clients et le Prestataire dans le cadre de la souscription au Service ».

« Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services par l’intermédiaire du Site Internet.

 « Commande » : Acte par lequel le Client souscrit aux Services dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

« Compte Utilisateur » : Espace réservé à l’Utilisateur accessible après inscription sur le Site internet via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment de procéder à la commande de Vidéos proposées dans le cadre des Services (i) d’accéder éventuellement à d’autres Services Tiers présents sur Site internet contre paiement du prix affiché et acceptation des conditions générales de vente (ii) ou encore de profiter d’autres fonctionnalités réservées aux inscrits (iii).

« Partie » : Désigne indistinctement le Prestataire ou le Client ou les deux à la fois.

« Prestataire » : La société Kookie Learning SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° R.C.S. 883 972 473 Coutances, dont le siège social est sis 4, Cour aux Magnens 50200 Coutances, France.

« Service ou Prestation » : Service de VOD payant de vidéo à la demande proposé par le Prestataire via le Site internet.

« Site internet » : Site internet du Prestataire, accessible à l’URL www.kookielearning.com et par l’intermédiaire duquel le Prestataire propose ses Services.

« Service Tiers » : Service édité par des tiers partenaires accessible sur et/ou depuis le Site internet notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site internet.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site Internet qu’il souscrive ou non aux Services.

« Vidéo » : Toute vidéo proposée par le Prestataire via son Service VOD mis à disposition via le Site Internet.

 « VOD » : Video On Demand (Vidéo à la demande). Mise à disposition par le Prestataire d’une ou plusieurs Vidéos en streaming, via l’Espace Utilisateur sur le Site Internet, pour une visualisation temporaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. 

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les Clients et le Prestataire dans le cadre des Services proposés sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande. Le choix et la souscription aux Services est de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal et en justifiant de son identité, à Kookie Learning SARL – 4 Cour aux Magnens 50200 Coutances.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et déclare les avoir acceptées en cochant la case avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Services proposés par le Prestataire sur le Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle dans le cadre de la souscription au Service est celle en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la Commande.

ARTICLE 2 – Prérequis conditionnant l’accès aux Services

Article 2.1 – Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est requise avant toute Commande effectuée dans le cadre des Services.

Article 2.2 – Configuration technique

Les Prestations VOD sont accessibles sous réserve de la configuration technique suivante :

  • Processeur: 1.5 GHz ou équivalent minimum ;
  • Résolution minimale: 1024×768 ;
  • Connexion Internet: ADSL haut-débit ou service mobile 4G équivalent ;
  • Débit internet descendant: 2Mbps ;
  • Navigateur web: Microsoft Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome, lesquels doivent nécessairement avoir été mis à jour avec la dernière version officielle disponible ;
  • Systèmes d’exploitation : Ordinateur fixe sous Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, Vista) – Tablette ou smartphone

 Le Client déclare disposer de la configuration technique conforme à celle ci-dessus définie par l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Le Prestataire n’est pas responsable envers les Clients ou les tiers d’un défaut de compatibilité de ses Services avec une configuration technique différente de celle stipulée au présent article.

Article 2.3 – Acceptation des restrictions liées au caractère médical des Vidéos

L’un des objectifs du Prestataire est de permettre la consultation d’informations médicales et paramédicales dans toutes les spécialités de la médecine manuelle, par les professionnels de santé diplômés, les patients et le grand public, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les spécialités suivantes : ostéopathie, chiropraxie, kinésithérapie, médecine.

Les Vidéos proposées dans le cadre des Prestations respectent les principes éthiques définis en matière d’informations médicales et de services touchant à la santé, notamment offerts sur internet.

Les Vidéos disponibles ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas celles-ci ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de techniques médicales.

Seul un professionnel de santé diplômé dans son champ d’expertise, dans l’Etat où il pratique, est habilité à évaluer l’information disponible dans les Vidéos et à juger comment, le cas échéant, appliquer en pratique et sous sa seule responsabilité, lesdites informations.

Le Client ne disposant pas des qualifications médicales nécessaires à la pratique médicale concernée s’engage à ne pas mettre en œuvre les informations disponibles sur les Vidéos pour la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin.

Le Client reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, qu’elles sont données relativement à des cas particuliers non généralisables, et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux.

Le Prestataire n’est pas responsable envers le Client ou les tiers de la mise en pratique d’informations médicales contenues dans les Vidéos.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client accède aux Services via l’onglet correspondant sur le Site Internet. 

Les Commandes sont passées exclusivement sur internet (et impliquent la création d’un Compte Utilisateur.)

Le Client est informé de la période de disponibilité et du tarif en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive de chaque Vidéo préalablement à la validation de sa commande.

Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code Civil).

 Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de Prestation.

 Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir vérifié que sa configuration technique est conforme à l’article 2.2 de sorte qu’il a contracté en toute connaissance de cause. 

Toute Commande de Vidéo en VOD, proposée par le Prestataire et passée sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat de prestation de service conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Ce contrat de prestation de service ne sera considéré comme définitif qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Toute Commande définitive est enregistrée dans l’Espace Utilisateur du Client de sorte que le Client est en mesure de visualiser les Vidéos commandées tout au long de leur durée de disponibilité selon les conditions affichées lors de la Commande et prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui seraient facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation de service, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 des présentes, par voie de paiement sécurisé grâce aux services de paiement en ligne accessibles au moment de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisé.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services VOD

Toute Vidéo ayant fait l’objet d’une Commande dans le cadre des Prestations, devenue définitive dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV, est disponible sur l’Espace Utilisateur du Client durant la période de disponibilité validée à la Commande.

Les Vidéos commandées dans le cadre des Prestations VOD sont exclusivement visualisables en streaming par l’intermédiaire du navigateur web utilisé par le Client.

La visualisation de la Vidéo commandée suppose donc systématiquement une connexion au réseau internet, selon les configurations techniques décrites à l’article 2 des présentes CGV.

Il est précisé au Client qui l’accepte, qu’il lui est formellement interdit de :

  • de stocker, copier ou enregistrer la Vidéo ; 
  • de partager le contenu de son Espace Utilisateur et notamment les Vidéos commandées en VOD avec des tiers ;
  • d’opérer un visionnage simultané à partir de plusieurs adresses IP différentes pour un même Compte Utilisateur ;
  • de visionner plus de 4h de vidéo par jour en continu. Au-dessus de cette limite notre robot peut bloquer votre compte pour aspiration de site sans remboursement possible.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la consultation des Vidéos si une utilisation anormale telle que celle décrite ci-dessus devait être constatée.

ARTICLE 7 – Renonciation au droit de rétractation du consommateur

En application de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, à savoir la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé au Perstataire de visualiser la Vidéo (ou l’un des épisodes dans le cadre d’un Pack Séries) et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la visualisation de la Vidéo.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8

 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Paypal, selon le mode de paiement qui avait été choisi par le Client lors de la Commande.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou par le fait du Client, et notamment lorsque ce dernier n’a pas utilisé les Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet et dans  l’article 1er des présentes CGV.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Les Vidéos proposées dans le cadre des Services sur le Site Internet sont la propriété du Prestataire et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites des Vidéos commandées dans le cadre des Prestations VOD exclusivement dans le cercle de famille sont autorisées.

 Toute utilisation illicite par l’Utilisateur des Vidéos viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 ARTICLE 11

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 15 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles du contrat de Prestation VOD, visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 17 – Litiges

 Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation  et ce en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet et aux présentes Conditions Générales de Vente, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Au jour des présentes, l’instance de médiation existante dans le secteur de la formation pour adulte hors enseignements publics est : l’Association Médiation NET accessibles à l’URL suivante : http://www.mediation-net-consommation.com/

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

Conformément à l’article L215-2 du même code, « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

En outre, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation : « les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

 L’article L241-3 du Code de la consommation précise : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Rétraction 

Si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet www.kookie.link sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, il doit spécifier les informations suivantes en remplissant notre formulaire de contact :

  • Date de la commande
  • Numéro de la commande
  • Nom du Client
  • Adresse du client